→ Comment contraindre quelqu’un à payer ? — CODE DE PROCÉDURE CIVILE distingue deux hypothèses de nullités : — Les vices de formes ne sont causes de nullités que dans des hypothèses très précises alors que les irrégularités de fonds sont soumises à des conditions moins rigoureuses. Cet ouvrage conforme au cours magistral de Procédure civile dispensé en 3 e année de Licence droit (L3), intègre les dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice. B – Conséquence de ce partage des compétences. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel a précisé l’article 16 dans une décision du 13 aout 1993 où l’on parle du droit à un recours en tant que droit fondamental a caractère constitutionnel. → article  5 du Code de Procédure Civile « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ». Ces moyens traduisent chacun des éléments fondamentaux du procès (le fond, la procédure, l’instance). Dans ce cas, le juge peut condamner à des dommages-intérêts. — Quant est ce qu’une formalité est importante puisqu’on n’a pas de texte pour nous le dire ? Si sa concerne le défendeur, on aura l’opposition ; le défaut peut aussi concerner le demandeur et dans ce cas, on aura un jugement dit quant même contradictoire. juridictions à l’exception de la cour de cassation ; Les dessaisissements pour cause de sûreté publique, ou Voici le plan du cours de procédure civile : Chapitre 1 – Les sources récentes de la procédure civile. On parle aussi d’acte introductif d’action. — Protection par la norme constitutionnelle, genre article 16 DDHC et 4 Code Civil sur le déni de justice. Elle détermine ensuite quels sont les attributions de En 58, création du recours appelé le « contredit ». Au 19ème « la justice aux français ». non recevoir. procès. La demande ne peut être confondue avec l’action parce qu’elle est la mise en œuvre dans la procédure de l’action. L’article 123 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE dit qu’une fin de non recevoir peut être soulevée en tout état de cause même si on s’est déjà étendu dans le fond. Le juge dit le droit : il en a le pouvoir mais également le devoir de le faire sinon il accomplit un déni de justice. — Lorsque le délai est exprimé en jours, il faut se livrer à un calcul en tenant compte du nombre de jour à compter de son point de départ sans compter le jour évènement du point de départ. La nullité ne vaut pas entre commerçants, la clause est exceptionnellement valables, à la condition qu’elle concerne le commerçant qui ne contracte pas pour sa vie privée, et qu’elle soit clairement indiquée dans l’engagement. — L’acte est détruit rétroactivement. — Il y a certains cas dans lesquels les délais sont prolongés et c’est le CODE DE PROCÉDURE CIVILE qui les fixent : si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chaumé, le délai sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. Exemple d’une demande de renvoi à une audience ultérieure : les parties se mettent d’accord pour demander au juge de renvoyer l’affaire à une audience future. ». Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. C’est un substitut civilisé de la vengeance. demandé au juge de suspendre l’instance. → Ex : le 31 janvier on fait un délai d’appel d’un mois, il va expirer le 28 février. La saisine de la juridiction. Le TGI est le seul compétent pour les actions immobilières. 3 étapes. Tout litige commence par un fait et c’est à propos de ce fait que le demandeur va saisir le juge et demander justice. SECTION II. A partir de 58, nouvelles dispositions grâce au changement de constitution. SECTION I. → Donc malgré le refus de principe, les associations dont l’objet social est la défense d’intérêts collectifs peuvent devant les juridictions de fond introduire des actions en ce sens. nullité, les audiences des cours d’appel sont tenues et arrêts sont rendus par contre les décisions des autorités administratives ; Les litiges relatifs aux contrats : c’est le lieu où la personne Le siège social doit être entendu comme siège social réel (où s’exerce la direction de la Sté) ou statutaire (dans les statuts). §2. C’est le rapport de droit processuel (procédural) dont l’objet est de régler un litige relatif à un rapport de droit substantiel opposant deux ou plusieurs sujets. • La réintégrande : elle vise à faire cesser la dépossession lorsque le possesseur a été déposséder par une voie de fait. — Dans la mesure où il s’agit d’une sanction grave, la loi en défini strictement le domaine et la procédure (341 et 342 du Code de Procédure Civile). Du point de vue du droit processuel, le fait d’avoir un droit d’agir ne peut pas être considéré comme un synonyme du droit au fond. — Classiquement, on souligne la nature mixte de la fin de non recevoir, qui est à la fois un peu une exception de procédure (juge n’examine pas le fond), et aussi une défense au fond, parce que cela signe la fin de l’instance. → Si prescription révolue, après la nullité on ne pourra plus agir. Les actions possessoires tendent à protéger la possession du bien, c’est-à-dire la protection du possesseur, celui qui se comporte comme s’il était titulaire du droit réel, mais qui ne l’est peut être pas. Cours complet de procédure civile licence 3 droit Studies, courses, subjects, and textbooks for your search: Press Enter to view all search results () Press Enter to view all search results () Login Sell. Peut-on décider de déroger à la nature et à la règle de compétence territoriale ? Cours De Procedure Civile: Fait A La Faculte De Droit De Paris. — C’est la sanction d’un acte juridique valablement formé mais qui suppose, pour produire sa pleine efficacité, l’accomplissement d’une diligence supplémentaire. → Qui est juge ? 4-La distinction entre → Mécanismes et conditions de mise en œuvre sont moins strictes. — Tous les délais ne sont pas imposés à peine de déchéance. Il faut que la partie soit au moins appelé, peut importe qu’elle ait été entendue. Compétent pour trancher les litiges entre commerçants L721-3 du Code de Commerce. — Il se peut que le contrat créer des fins de non recevoir. → Ces 3 typologies se retrouvent devant toutes les juridictions. En pratique, les questions de compétences se greffent à cette procédure. voie électronique. Si les deux parties ne sont pas commerçantes, la partie ‘civile’ doit saisir la juridiction civile, alors que le commerçant a le choix. Ses travaux débouchent sur un décret loi créant le Juge chargé de suivre la procédure (ancêtre du juge de la mise en Etat). Si les parties transigent, se réconcilie ou si le demandeur se désiste de sa demande, le juge devra se plier à la volonté des parties. 1975, arrêt Golder. Il a vocation à connaître de tout litige sauf si un texte particulier l’exclu (ex. — Dans les 24 premiers articles du CODE DE PROCÉDURE CIVILE, on a un certains nombres de principes qui régissent l’instance, ce sont les principes directeurs. → Formaliste et impérative. Quel juge va être apte à trancher le litige en matière civile ? Cours de procédure civile d'Haïti. ( Déconnexion /  Personne à l’étranger, dans un DOM/TOM : l’article 643 augmente le délai pour ces personnes d’un mois ou deux pour les recours en révision, les pourvois en cassation et les délais de comparution. En revanche, si la nouvelle loi vient restreindre la possibilité de former un recours, alors la loi ancienne s’applique pour les litiges en cours. Cependant, l’ancien code de procédure civile ne donnait pas de définition. Le droit français n’est pas assez exigeant parce que le juge ne se tient qu’aux faits présents dans tout le dossier. physique est au lieu où elle a son habitation habituelle, le centre de ses — L’opposition est exclue lorsque le défendeur à reçu personnellement l’assignation à comparaître. en — Ns cherchons des conditions de droit d’agir tenant à la personne et à des considérations plus objectives. Le juge est le débiteur de ce droit d’agir. — Pour réformer la procédure, mise en place d’une commission en 69, mise en place de sous commissions pour relecture. Il y a une distinction : parmi les conditions de la recevabilité de la demande en justice, certaines sont relatives à l’existence même du droit d’agir. dirigés contre les actes réglementaires ou individuels du chef du Edition 2e éd. La définition de l’action en justice, §1. Ce qui est produit sur le fond du droit (intérêts, interruption prescription…) disparait également. Paragraphe 1 – Les demandes du coté du demandeur. A l’exception de la note de synthèse, les épreuves écrites d’admissibilité au CRFPA . — Vis à vis du juge, une fois que la demande a été placée, le lien se créer effectivement, et il impose au juge de statuer sous peine de déni de justice. Ils excluent les honoraires de l’avocat de la partie qui a gagné. Cette représentation sera d’autant plus importante que la procédure est complexe. Il décide de se déporter, c à dire de renoncer à juger! De tps en tps les initiatives des uns et des autres auront un effet relatif, et dans d’autres cas les positions des uns vont engager tout le monde pour des raisons de bonne administration de la justice. En réalité, ce qui compte pour le système juridique, c’est moins le fait que les parties aient concrètement débattu que le fait que le système ait prévu les moyens que chaque parties s’expriment. L’assignation, devant le TGI, se délivre par acte d’huissier de justice. Deux types d’auxiliaires. Il y a une autonomie de l’instance par rapport au droit sous-jacent. Modèle hybride. la CA de Paris). d’un ou plusieurs substituts ; : les juridictions communales et d’arrondissement → Si on admet cette règle, toute association pourrait défendre toute cause, ce serait trop large et trop absurde. L’élection de domicile pout être légale ou — Si une loi intervient alors qu’une instance est en cours : → Si le législateur a prévu des dispositions transitoires, alors il n’y a qu’à les respecter. Le juge à pour rôle l’arbitrage du conflit entre les deux parties, il n’est pas chargé de découvrir la vérité. Comment Préparer les concours de la magistrature ? Plusieurs 3 possibilités de demande introductives d’instance. →Au niveau de la compétence, les demandes incidentes peuvent être tranchées par cette juridiction (de la demande initiale) alors même qu’elle n’aurait pas pu l’être, si elle avait été, dans les mêmes conditions, une demande principale ! Le droit d’agir est donc un droit subjectif de nature processuel qui crée pour les parties qui en sont titulaires le droit d’exiger du juge qu’il se prononce sur la prétention. — 377 et 383 : les parties peuvent demander au juge de suspendre l’instance. → Tous ceux qui sont titulaire du droit d’accès aux tribunaux sont habilités à mettre en mouvement la judiciaire. Qui peut agir pour protéger la profession médicale ? — On a aussi des effets au fond : l’acte de procédure est le plus souvent l’acte d’un auxiliaire de justice (650, 697 et 698) et donc leur responsabilité civile peut être engagée en cas d’annulation d’un acte de procédure. Avant, il y avait une cautio judicatum solvi, aujourd’hui abrégée, qui consistait à payer une caution au tribunal avant de s’adresser à un juge. A – Les articles 34 et 37 de la constitution : partage des compétences. légales contraires, le domicile d’une société est au lieu où se trouve son La procédure fixe enfin els règles suivant lesquelles — Si pas de demande de montant, ce sont des « demandes indéterminées ». — Le délai est alors une mesure de temps laissée à une personne. conditions de recevabilité de l’action, Les modes administratives dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort L’action n’est pas la demande en justice. Exceptions : les exceptions de connexité (plusieurs juges saisis de la même affaire), et certains types de nullité, notamment les nullités de fond. elle annule ou confirme la décision entreprise devant elle, si l’affaire est Le juge doit en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. où la succession est ouverte. Au cours de l’instruction, il veille à la mise en état de l’affaire. — C’est le jugement réputé contradictoire : on a deux types de situations : soit il existe un seul défendeur, soit il existe plusieurs défendeurs. Toutefois, l’apport des parties ne se résume pas aux faits et l’apport du juge ne se résume pas au droit. → Un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant ses prétentions. — Il existe une autre façon d’entendre l’action qui ne se confond pas avec l’action vu précédemment, qui tend à confondre l’action avec l’accès aux tribunaux en tant que droit fondamental. Ici, les règles sont pour les litiges entre les frontières. Il pourra lui aussi former une prétention, si le procès le concerne (intervention principale), soit pour être au coté d’une des parties (intervention accessoire). La demande introductive d’instance. Les demandes tendant à déclarer judiciairement une → Si intérêt individuel, on considère qu’il faut éviter qu’une personne ait envie de s’occuper des affaires d’autrui. alternatifs de règlement des litiges. article  41 du Code de Procédure Civile. — Un des 5 grands code Napoléonien. — article  63 du Code de Procédure Civile, qui distingue 3 types de demandes incidentes. En principe, toute personne a l’accès aux tribunaux, puisque nul ne peut se rendre justice par lui même. Cela ne signifie pas qu’il tranchera le fond, mais il devra se prononcer sur quelque chose. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Agir signifie permettre à une personne de ne pas faire justice lui-même, mais de s’adresser à une autorité pour obtenir la sanction d’un préjudice subit. article 57 du Code de Procédure Civile. Des actions relatives aux contrats commerciaux. — Titre 2 du Code de Procédure Civile. — article  122 du Code de Procédure Civile : fin de non recevoir est la sanction du droit d’agir. — article  53 « La demande en justice est l’acte juridique par lequel une personne soumet au juge une prétention ». → Le représenté n’est pas en mesure d’exercer son droit d’action, soit parce qu’il est incapable (de fait ou de droit, PM par ex. — Peut avoir lieu à l’initiative des parties. — L’instance peut être suspendue, ou altérée. – Possibilité pour le juge de qualifier les faits et les actes litigieux. 18/11 - Procédure dématérialisée pour les petits litiges 04/11 - Justice civile : la nouvelle procédure sans audience 02/05 - Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la procédure civile 26/03 - Rénovation de la procédure devant la cour d'appel 12/03 - Zoom sur l'action de groupe en matière de consommation 10/08 - Décret relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation → Ex 2 : Le décret de 2005 : en cas de défaut d’enrôlement devant le Tribunal d’Instance et commerce, sanction de caducité. — c’est la déchéance (ou la forclusion). On considère que l’enjeu est tel qu’il faut prendre plusieurs précautions, quant au contenu de l’acte et à la remise de celui-ci. Changer ). Ce droit avance sans aucun contrôle parlementaire. → C’est parfois obligatoire. l’instruction ; : en toute matière, à peine de Le droit d’agir est présenté comme le droit pour toute personne de s’adresser à un juge. Il peut y avoir une mise en cause pour étendre au tiers la chose jugée. — La Cour d’Appel. → Pour les petits litiges, à savoir maximum 4000 euros, premier et dernier ressort donc pas d’appel. Sinon, sa décision sera nulle d’une nullité d’ordre publique. Il pourra exploiter les informations contenues dans le dossier mais aussi les faits de la procédure. S’il appartient aux parties de communiquer au juge leur prétention, ce n’est pas là leur seul devoir. Il ne faut pas que cela tienne à la gravité de l’irrégularité ni à l’aspect de l’acte concerné. Cela s’appel communément une ‘mise en cause’. On peut parler du lien juridique d’instance. L’assignation doit obligatoirement contenir le nom du demandeur, et il doit désigner son adversaire. etc. Procédure civile après le procès; 5. : le domicile est parfois imposé Un non respect des règles formalistes entraine généralement la nullité des actes, et des actes sous-jacents à ce dernier même si ca n’est pas automatique. Il n’y a pas cependant une citation exacte de droit fondamentale pour ce droit d’accès au juge. Le gouvernement contrôle donc majoritairement le droit judiciaire privé. 2. la nullité pour irrégularité de fond. — Relèvent du domaine législatif l’organisation judiciaire à savoir la création de nouvelles juridictions, le statut des magistrats et les voies d’exécutions. des membres de ces juridictions et des auxiliaires de justice : il s’agit L’acte sera un constat si l’huissier décrit une matérialité. applicables. →In limine litis. CHAPITRE II : LA PROCEDURE CONTENTIEUSE PAR DEFAUT. Section 1 – Le formalisme des actes de procédure. Le droit du travail reconnaît au syndicat la possibilité d’agir individuellement pour défendre les intérêts des salariés. Cours de Procédure civile. — Elle est opérée par la remise d’une copie de la demande au secrétariat du greffe de la juridiction : c’est la mise au rôle, l’enrôlement ou le placement (de l’affaire). La caducité prive donc la demande en justice de tout effet. → La sanction d’un acte caduc c’est donc son inefficacité. — Ce renvoi est prononcé par la cour de cassation elle-même lorsqu’il existe des circonstances de nature à troubler l’ordre public et/ou la sérénité de la justice. Car si les parties ont la maîtrise du procès, elles ont tendance à ne pas respecter les délais de procédures. Il se pose la question de rapport entre l’action en justice et l’accès aux tribunaux. contrat a été signé ; En matière d’impôts directs et de taxes municipales, — A l’inverse de l’intérêt, la qualité est plus fuyante car elle n’est pas vraiment définie. Les exceptions de litispendance : lorsque le même Les actions mixtes concernent les actions qui portent à la fois sur un droit réel tout en donnant naissance à un droit de créance. — Les actes sont soumis à un formaliste procédural, et certains à des délais. : à part les personnes Il est la pour le fairplay de la procédure. (Ex exercice de la médecine qui porte atteinte à l’intérêt général ou à un intérêt personnel, voire à toute la profession médicale. — En matière contentieuse, la forme va varier selon la juridiction saisie. — Une citation est le document transmis à l’autre partie par lequel une personne est sommée de se présenter devant un tribunal désigné et à la date y figurant. Le procès civil est là pour protéger des intérêts privés. → Désistement d’instance, 394 du Code de Procédure Civile. En matière immobilière, y compris les actions Un premier président, des présidents de chambres et état d’être jugée de statuer sur les points non jugés par le tribunal de 1. charge de l’allégation : les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. Au — C’est le fait de se soumettre aux prétentions de l’autre. Le droit d’agir n’est rien d’autre que le droit substantiel que le juge doit reconnaitre. actions personnelles ou mobilières si montant inférieur à 10K euros =– Tribunal d’instance). Civile. pour l’intérêt d’une bonne administration de la justice. ». Or, il creuse sa piscine de telle manière qu’il risque d’empiéter sur une autre propriété. — Le CODE DE PROCÉDURE CIVILE est en réalité l’héritier de l’ancien CODE DE PROCÉDURE CIVILE instauré le 14 avril 1806 et entrée en vigueur en 1807. — Une bonne procédure est un bon facteur de paix sociale. → La source principale est donc le règlement. → Ex article 791 : caducité devant le TGI car faute pour le demandeur de remettre une copie de l’assignation au secrétariat du greffe. →Malgré certains arrêts de la Cour de Cassation, L’article 119 vise clairement les nullités qui ne résulteraient pas d’un texte. → La modification légale se fait dans l’augmentation des délais dans le fait de la distance et dans le moratoire : Moratoire : Il arrive parfois que le législateur édicte des mesures temporaires pour prolonger ou suspendre certains délais. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Google. — Ce droit se situe en amont du droit d’action. Depuis longtemps, les syndicats peuvent agir pour la sauvegarde des intérêts collectif de la profession (Cour de Cassation 5 avril 1913 repris par le Code du Travail). — Arrêt provisoire de l’instance du à un évènement étranger aux parties. Beaucoup plus grave. Parfois il faut aussi la qualité. Les 5 erreurs à ne pas commettre en procédure civile #CRFPA - Duration: 9:07. La notion d’action en justice, Section 1. Dans ce système, le juge à de grands pouvoirs d’office car il doit avoir les mains libres pour rechercher la vérité. Cela peut arriver si le débiteur s’est finalement exécuté, ou si le demandeur ne voulait pas assigner mais qu’il ne voulait que faire peur. dehors des cas prévus au paragraphe précédent où le président du tribunal de 1. → La demande en justice a un objet qui consiste dans la prétention qui est émise. → Comment la décision va-t-elle être obtenue ? – Projet du Livre V- l’exécution. L’exercice concret du droit d’agir : action en justice. C’est l’huissier qui est chargé de la rédiger et de la transmettre (Article 55). à peine d’irrecevabilité être soulevées avant toute défense au fond ou fin de Et la nullité de cet acte entraine la nullité de tous les actes pris sur son fondement. Il y a aussi possibilité pour le juge, qu’il constate une attitude abusive d’une partie et la condamne à une amende civile. Il ne pourra retenir les moyens, explications et les documents invoqués que si les parties ont été à même d’en débattre contradictoirement. — Mais le défendeur peut également faire déclarer la citation caduque, dans ce cas il obtiendra un jugement qui ne touche pas au fond et qui met fin à l’instance. Les parties sont donc également tenues à une charge de la preuve. L’opposition c’est une voix de droit qui est ouverte à la personne qui n’ayant pas reçu personnellement la notification ou la signification d’un avis à comparaître, de sorte que le tribunal à rendu un jugement par défaut ; cette personne demande au juge qu’il l’entende et qu’il notifie sa décision. — En matière gracieuse (sans adversaires, ex une adoption), la demande prend la forme d’une requête. — Il faut que la contestation systématique de la compétence ne soit pas un frein. ». Le ‘quoi’ de la demande. Article 10 du code civil et 11 CODE DE PROCÉDURE CIVILE : les parties sont tenues d’apporter leur concours à la justice en vue de parvenir à la vérité. Généralement, le législateur prend les mesures nécessaires à l’intérieur de sa loi pour différer l’entrée en vigueur de la loi nouvelle dans le temps. → Cette source réglementaire établie une grande instabilité dans la matière, mais la matière est du coup très réactive. — C’est la renonciation d’une des parties à faire ou poursuivre le procès. • La dénonciation de nouvelle œuvre : elle permet d’anticiper un trouble possessoire futur. Le demandeur éteint juste la procédure, mais il réserve son droit. Avant ce code, le grand texte de procédure datait de 1667 (Colbert). on assigne une partie à comparaitre devant un tribunal, cette partie possède un certain délai pour comparaitre ( 15j – 1 mois). → Arrêt 27 mai 2004, association pour la sauvegarde d’une église avait agit pour demander la démolition d’une maison se trouvant aux environs de ce site protégé. — Dans une 1ere hypothèse, il y a représentation des parties en raison de l’inaptitude, impossibilité ou l’empêchement de l’intéressé. – 1981 Livre IV- décret relatif à l’arbitrage et autres matières. → Dans le modèle accusatoire : c’est les parties qui sont au centre du procès. — 2 codes qui essayent de résumer le travail accomplis depuis 1958. — Cette liste n’est pas exhaustive. La jurisprudence a créé d’autres exemples de fin de non recevoir, comme dans l’arrêt Cour de Cassation, Assemblée Plénière 2009. Après la signification, le greffe du TGI en est informé (« l’acte est placé au greffe »). Les incidents de la procédure … Les parties ont en vertu du principe dispositif, l’obligation d’apporter les éléments de faits au juge. — Pour déterminer le montant, s’il y a une seule prétention, il faut prendre le montant de la demande telle qu’elle est exprimée en principal dans les dernières écritures du demandeur. La sanction du défaut du droit d’agir est l’irrecevabilité. C’est ce que dit l’article30 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Ces règles sont aux articles 640 à 647 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Il a un rôle actif. Le fait que le droit d’agir soit un droit dont l’exercice est libre n’en fait pas un droit discrétionnaire. Il y a également un renforcement par les normes internationales, en  vertu de l’article 8 de la DDHC, du pacte des nations unies sur les droits civils et politiques, l’article 6 de la CEDH. Mais le caractère non limitatif de la catégorie ne doit pas conduire à l’étendre de façon excessive. Des faits adventices : c’est-à-dire des faits qui ne sont pas à priori dans le débat. Le principe du contradictoire c’est cette faculté reconnue aux parties de s’exprimer. La demande est la traduction dans le procès du droit d’agir. Le juge doit donner ou restituer l’exacte dénomination sans s’arrêter à la dénomination donnée par les parties. Domaine dans l’espace (champ d’application). C’est le titre juridique qui confère le droit d’agir ou encore ce serait la traduction processuel de la titularité d’un droit substantiel. Loi 9 juillet 91 concernant les procédures civiles d’exécution, avec des décrets d’application. ». Si Il a une compétence exclusive, il statuera jusqu’à 4k euro en premier et dernier ressort, et avec appel pour plus de 10k euros (matières exclusives : article L211-4 et suivant. La formation en son entier, de toute une juridiction. Lorsqu’il a été fait élection de domicile, ce dernier prévaut sur le A l’intérieur d’une instance, la défense au fond peut être présentée à tout moment, ou en tout cas à tout moment tant qu’il est possible de présenter des conclusions. — Cette assignation doit contenir un certain nombre de mentions (article 56) : → l’indication du tribunal de la juridiction devant lequel la demande est portée; → l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit; → l’indication de ce que le tribunal pourra statuer même en cas d’absence du défendeur; → l’indication des pièces sur lesquelles se fondent la demande, dans un bordereau récapitulatif annexé à l’assignation; — Ces différentes mentions sont requises à peine de nullité sauf pour l’exigence du bordereau qui liste les différentes pièces. gouvernement ; Les recours contre les décisions des autorités Elles sont au nombre de 3 : • La complainte : action possessoire de droit commun. Le juge aurait les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs : lorsque les parties soumettent au juge des moyens de droit, le juge n’est pas tenu de relever tout les faits prééminents de faits et de droit.